En vigueur depuis le 30 mai 2014 · Dernière version le 23 juin 2018
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Sanction fiscale pour manquement comptable des partis politiques
Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.