Code général des impôts, CGI

Article 1378 nonies

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Article 1378 nonies

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2014 · Dernière version le 23 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction fiscale pour manquement comptable des partis politiques

Résumé. Un parti politique peut perdre son avantage fiscal pour les dons s'il ne respecte pas ses obligations comptables.

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La sanction pour un parti politique ne respectant pas les obligations de transparence financière passe d'une suppression définitive à une privation temporaire (max. 3 ans) du bénéfice fiscal pour les dons.

Source : Légifrance