A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, Art. 1378 octies > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1762 decies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-8 > >