Section parente

Première Partie

Impôts d'État

Section suivante

Chapitre Ier

Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

1378 octies — 1378 nonies

Code général des impôts, CGI

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

Article 1378 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations des droits en matière de bail emphytéotique

Résumé La vente de droits dans un bail emphytéotique suit les mêmes règles fiscales que la vente d'un immeuble.

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

1 version

Article 1378 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement fiscal des mutations de droits en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire

Résumé Les changements de droits dans ces baux sont taxés comme les ventes de maisons.

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

2 versions

Article 1378 quater A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits, impôts et taxes pour la transformation d'organismes

Résumé Transformer un organisme en comité professionnel de développement économique ne coûte pas de taxes.

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

1 version

1 cité

Article 1378 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location‑attribution : ventes fiscales et conditions

Résumé Les contrats de location‑attribution sont traités comme des ventes pures pour l’impôt, mais seulement si le logement est récent, bien financé, et signé par les bonnes entités ; leur annulation entraîne des droits fiscaux.
Mots-clés : Fiscalité Location-vente Logement Contrats Législation

I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal.

II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition :

1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;

2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;

3° Qu'ils soient consentis :

- par une collectivité locale,

- par une société d'économie mixte,

- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ;

- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation.

III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.

2 versions

2 cités

Article 1378 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des sociétés coopératives de construction

Résumé Ces sociétés de construction ont le même régime fiscal que les organismes de logements à bas prix s'ils travaillent ensemble.

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.

1 version

1 cité

Article 1378 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement et fiducie

Résumé Les droits d'enregistrement liés à une fiducie couvrent les biens du patrimoine fiduciaire, et les droits de mutation s'appliquent lors de leur transmission selon le type de biens.
Mots-clés : Droits d'enregistrement Fiducie Droits de mutation Patrimoine fiduciaire

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

1 version

Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons