Code général des impôts, CGI

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

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Règles fiscales communes pour les changements de propriétaires et baux

Résumé. Ce titre décrit les règles fiscales communes pour les changements de propriétaires, les baux et certaines transformations d'organismes.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Changements de propriétaires dans les baux emphytéotiques

Résumé. Les changements de propriétaires ou de locataires dans un bail emphytéotique sont traités comme des ventes d'immeubles.

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Règles fiscales pour les changements de droits dans certains baux

Résumé. Les changements de droits entre bailleurs et preneurs dans certains types de baux sont soumis aux mêmes règles fiscales que pour les ventes d'immeubles.

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour la transformation en comité professionnel

Résumé. La transformation d'un organisme en comité professionnel de développement économique est exonérée de droits et taxes.

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Location‑attribution : ventes fiscales et conditions

Résumé. Les contrats de location‑attribution sont traités comme des ventes pures pour l’impôt, mais seulement si le logement est récent, bien financé, et signé par les bonnes entités ; leur annulation entraîne des droits fiscaux.

I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal.

II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition :

1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;

2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;

3° Qu'ils soient consentis :

- par une collectivité locale,

- par une société d'économie mixte,

- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

- par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ;

- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction).

III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Régime fiscal des sociétés coopératives de construction

Résumé. Les sociétés coopératives de construction qui travaillent avec des organismes de logement social bénéficient du même régime fiscal que ces derniers.

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction), dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.

Créé le 21 février 2007 · Transféré le 3 avril 2008

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Droits d'enregistrement et fiducie

Résumé. Les droits d'enregistrement liés à une fiducie couvrent les biens du patrimoine fiduciaire, et les droits de mutation s'appliquent lors de leur transmission selon le type de biens.

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Article 1378 bis
Article 1378 ter
Article 1378 quater A
Article 1378 quinquies
Article 1378 sexies
Article 1378 septies
Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons