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Chapitre unique

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

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Article 310-00 H

Engagement de gestion pour la conservation des zones humides

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 310 G quinquies

Article 310 G quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification du rejet de la demande de rétablissement des avantages fiscaux

Résumé Si le ministre refuse de rétablir les avantages fiscaux, il en informe l'organisme par lettre dans les trois mois.

Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .

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Version 1

Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .