Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-556 du 20 mai 2011

relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des avantages fiscaux pour les dons en cas de signalement ou condamnation

Résumé. Les organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux pour les dons s'ils sont signalés ou condamnés, mais ils ont le droit de se défendre avant la décision finale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 (Contrôle de l'utilisation des dons par les organismes) ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la suspension des avantages fiscaux pour les dons

Résumé. Les organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux pour les dons s'ils sont signalés ou condamnés, mais ils ont le droit de se défendre avant la décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier : Suspension des avantages fiscaux pour les donsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2II et IVCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV, Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes, Art. 310 G bis, Art. 310 G ter, Art. 310 G quater, Art. 310 G quinquies

En vigueur depuis le 23 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

Décret n°2011-556 du 20 mai 2011
Article 1
Article 2