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Chapitre unique

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

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Article 310 G quinquies

Procédure de notification du rejet de la demande de rétablissement des avantages fiscaux

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 310 G quater

Article 310 G quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des avantages fiscaux pour dons, legs et versements

Résumé Le ministre doit informer l'organisme concerné et publier la décision lorsque les avantages fiscaux pour dons, legs et versements sont rétablis.

Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.

La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.

La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française.