Article L111-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection permanente des chambres régionales et territoriales
Résumé La Cour des comptes doit toujours vérifier le travail des chambres régionales et territoriales, et cette vérification est dirigée par un magistrat de haut rang.
Mots-clés : Inspection Cour des comptes Chambres régionales Chambres territoriales Magistrat
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
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