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Chapitre II

Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

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Article 21

Obligations comptables des associations bénéficiant de ressources étrangères

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les dons aux associations et fondations

Résumé Les règles pour les dons aux associations changent, avec de nouvelles références légales et des infractions ajoutées.

I.-Le II de l'article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « de l'article L. 111-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111-9 ou L. 111-10 » ;
2° Les références : « 313-2 ou 314-1 » sont remplacées par les références : « 223-1-1,313-2,314-1,321-1,324-1,421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 ».
II.-Au V du même article 1378 octies, les mots : « visé à l'article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ».
III. − Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Version 1

I.-Le II de l'article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La référence : « de l'article L. 111-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111-9 ou L. 111-10 » ;

2° Les références : « 313-2 ou 314-1 » sont remplacées par les références : « 223-1-1,313-2,314-1,321-1,324-1,421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 ».

II.-Au V du même article 1378 octies, les mots : « visé à l'article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ».

III. − Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.