Décret n°2011-556 du 20 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV, Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes, Art. 310 G bis, Art. 310 G ter, Art. 310 G quater, Art. 310 G quinquies

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Création de règles sur la suspension des avantages fiscaux pour les dons

Résumé. Les organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux pour les dons s'ils sont signalés ou condamnés, mais ils ont le droit de se défendre avant la décision finale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier : Suspension des avantages fiscaux pour les donsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2II et IVCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV, Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes, Art. 310 G bis, Art. 310 G ter, Art. 310 G quater, Art. 310 G quinquies

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