Code général des impôts, CGI

Article 1456

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Article 1456

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis (Création d'un groupement de sociétés coopératives) à 47 septies (Restrictions pour les sociétés coopératives sous contrôle majoritaire) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour les sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives de production peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis (Création d'un groupement de sociétés coopératives) à 47 septies (Restrictions pour les sociétés coopératives sous contrôle majoritaire) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La loi remplace une description générale par une référence précise à l’article L 433‑3 II du code monétaire et financier pour déterminer quelles sociétés coopératives cotées sont exclues.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 95 : Modification des règles fiscales pour les groupements d’employeurs et sociétés coopératives

En résumé. Ajout d’une exonération pour les sociétés coopératives ayant formé un groupe et fixation d’un délai précis (31 décembre) pour l’engagement des parts lors des transformations.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte actuel est identique à la version précédente.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. L’article élargit l’exonération fiscale initialement réservée aux sociétés coopératives ouvrières à toutes les sociétés coopérative de production, en modifiant les références législaires correspondantes.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 1 août 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a été simplifié : on retire les références redondantes (« du présent article / code ») sans modifier le contenu juridique ni l’impact pratique sur les entreprises concernées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 16 : Modification des règles fiscales pour les coopératives ouvrières

En résumé. Ajout d’une disposition concernant les sociétés issues de transformations et d’une sanction en cas de non‑respect des engagements.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)

En résumé. L’article modifie l’impôt concerné : il passe d’une exonération de la taxe professionnelle à une exemption de la cotisation foncière des entreprises, sans changer les conditions.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. La loi élargit désormais l’exclusion à toutes les coopératives dont les parts sont négociées sur un marché réglementé ou offertes publiquement sous règles protectrices des investisseurs, tout en supprimant l’ancienne disposition excluant celles qui font appel à l’épargne publique.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La loi modifie les critères d’exclusion à l’exonération fiscale des sociétés coopératives ouvrières de production : on passe d’une restriction basée sur la détention majoritaire par des associés non‑employés à une règle qui exclut celles dont plus de la moitié du capital est détenu par certaines catégories de personnes ou certificats d’investissement, sauf si la majorité appartient à une autre société coopérative.

En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la modification de la loi n° 78-763 par la loi n° 85-703 du 1er juillet 1985.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 12 juillet 1985

En résumé. L'article a été modifié pour exonérer de la taxe professionnelle les sociétés coopératives ouvrières de production conformes à la loi de 1978, remplaçant les dispositions précédentes sur le calcul de la taxe en fonction du nombre de salariés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de calcul d'une taxe variable basée sur le nombre de salariés, en incluant ou excluant certains types de travailleurs, tandis que la version précédente détaillait simplement les différents tarifs applicables selon la nature des industries et professions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance