Code général des impôts, CGI

Article 1825 F

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Article 1825 F

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1981 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale

Résumé. On ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal.

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte précise désormais que les dénonciations concernent spécifiquement les infractions au régime des contributions indirectes, plutôt que les contraventions aux lois fiscales.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 108 : Modification des références pénales dans le droit fiscal

En résumé. Le numéro de l'article du code pénal applicable en cas de dénonciation calomnieuse a été mis à jour, passant de l'article 373 à l'article 226-10.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance