Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 juillet 1981 · En vigueur du 1 juillet 2025 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale
Résumé. On ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal.
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.