Code général des impôts, CGI

Article 217 terdecies

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Article 217 terdecies

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 €.

En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200). Il en est de même en cas de dissolution des sociétés concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 (Sociétés d'épargne forestière : investissement et gestion) et L. 214-123 (Obligation de souscription publique pour les sociétés d'épargne forestière) à L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement exceptionnel pour investissements forestiers

Résumé. Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement 50 % de leurs investissements dans des sociétés d'épargne forestière, mais doivent réintégrer cet amortissement si elles vendent leurs parts avant huit ans.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 €.

En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200). Il en est de même en cas de dissolution des sociétés concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 (Sociétés d'épargne forestière : investissement et gestion) et L. 214-123 (Obligation de souscription publique pour les sociétés d'épargne forestière) à L. 214-125 (Gestion simplifiée du patrimoine forestier) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les références aux articles du code monétaire et financier ont été mises à jour, passant de L. 214-85 et L. 214-87 à L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. La modification précise la référence à l'article 1727 pour le calcul de la majoration en cas de cession des parts, simplifiant ainsi les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance