Code général des impôts, CGI

Article 1723 decies

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Article 1723 decies

Conformément à l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, à défaut de paiement dans les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont dus par le redevable du versement.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt) et, à défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent, par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.

Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) :

a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;

b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 (Responsabilité du vendeur initial pour les défauts de construction) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 8 juin 1978 au 31 décembre 1981, puis du 25 janvier 1984 au 29 décembre 2014

Conformément à l'article L. 333-11 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, à défaut de paiement dans les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont dus par le redevable du versement.

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège du Trésor prévu au 1 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt) et, à défaut d'un engagement solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent, par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.

Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (Paiement pour constructions denses) :

a. Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ;

b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un contrat régi par les articles L. 261-9 (Responsabilité du vendeur initial pour les défauts de construction) à L. 261-22 (Protection financière des constructeurs) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège du Trésor est prévu au '1 de l'article 1929' plutôt qu'à l'article '1929 1' comme dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 8 : Extension des droits fiscaux aux sociétés de financement

En résumé. La nouvelle version ajoute les 'sociétés de financement' comme établissements pouvant être garants de l'achèvement d'une construction, en plus des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 67 : Modification de la désignation des comptables dans le CGI

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les termes 'comptables du Trésor' par 'comptables publics compétents', reflétant une évolution dans la désignation des responsables du recouvrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version précise que l'intérêt de retard est prévu à l'article 1727 et la majoration à l'article 1731, alors que la version précédente mentionnait ces deux éléments uniquement à l'article 1731. De plus, un paragraphe sur les dispositions transitoires a été supprimé.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies restent applicables dans certaines communes, avec une référence mise à jour concernant la loi n° 2000-1208.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte précise désormais que le recouvrement est effectué par les comptables du Trésor au lieu des comptables de la direction générale des impôts, et met à jour la référence légale correspondante.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte modifie les pénalités de retard et supprime la mention des majorations, tout en conservant les mêmes modalités de recouvrement et de garantie.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements de crédit peuvent garantir l'achèvement de la construction, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement les banques et établissements financiers.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que le recouvrement est poursuivi par les comptables de la direction générale des impôts selon les conditions du titre IV du livre des procédures fiscales, alors que la version précédente mentionnait simplement les articles 1915 à 1918.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de recouvrement et ajustent les références légales pour les obligations de paiement.

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance