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Section XIV bis

Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

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Article 235 ter XB

Code du travail

Code général des impôts, CGI

Article 235 ter XA

Article 235 ter XA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du résultat

Résumé . Le profit ou la perte de cessions de titres par un fonds commun de placement est inclus dans le résultat de l'exercice de cession. Les sommes distribuables selon l'article L. 214-17-2 sont incluses dans le résultat imposable de l'exercice de distribution et exclues du régime fiscal des plus-values à long terme. Les sommes de répartition des actifs d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement sont d'abord utilisées pour rembourser les apports. L'excédent est inclus dans le résultat imposable de l'exercice de répartition et soumis au régime fiscal des plus-values à long terme. Le profit ou la perte de l'échange de titres lors de la fusion ou scission de sociétés d'investissement est inclus dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres reçus. En cas d'échange avec soulte, le profit est inclus dans le bénéfice de l'exercice de l'échange. Le profit de la remise de parts ou d'actions lors de la scission de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement n'est pas inclus dans le résultat imposable. La valeur fiscale des parts ou actions reçues lors de la scission est calculée en fonction de la valeur liquidative de l'entité et des valeurs liquidatives des entités scindées. Les provisions ultérieures et le profit ou la perte de cession, rachat ou annulation des parts ou actions sont calculés selon les valeurs fiscales déterminées. La durée de détention des parts ou actions reçues lors de la scission commence à la date d'acquisition des parts ou actions de l'entité scindée. Les parts ou actions détenues par les entreprises qui incluent l'écart de valeur liquidative dans le résultat imposable ne sont pas concernées. Par exception, le profit ou la perte de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est inclus dans le résultat de l'exercice de cession des instruments financiers.

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique des ajustements fiscaux

Résumé des changements Le texte remplace les termes « redressements » et « notification de redressement » par « rectifications » et « proposition de rectification », sans modifier le principe du prélèvement.

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'article 38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits résultant des redressements effectués sur la période non prescrite, l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.

Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la notification de redressement. Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant, des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite.

Ce prélèvement est acquitté dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel l'entreprise en est devenue redevable. Il est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il n'est pas déductible du résultat imposable.