Code général des impôts, CGI

Article 1727-0 A

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Article 1727-0 A

Les dispositions de l'article 1727 (Article 200) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application de l'intérêt de retard aux contributions indirectes et droits recouvrés par les douanes

Résumé. Les taxes gérées par les douanes subissent les mêmes règles d'intérêt de retard que les autres impôts.

Les dispositions de l'article 1727 (Article 200) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à la contribution prévue par l'article 527, élargissant ainsi le champ d'application aux contributions indirectes de manière générale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApplication de l’article 1727 aux droits indirects

Source : Légifrance