Code général des impôts, CGI

Article 1727

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Article 1727

Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant. Pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 5 F, toute période d'un mois commencée est comptée entièrement.

L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'

article 1679

(

Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération

)

Art. 1679

Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération

Les employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais elle n'est pas due si le montant annuel est inférieur à 1200€.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour retard de paiement des impôts et taxes

Résumé. Si tu paies tard tes impôts ou la taxe sur les salaires, tu dois payer une pénalité de 3 % le premier mois, puis 1 % chaque mois suivant, avec un minimum de 5 F.

Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant. Pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 5 F, toute période d'un mois commencée est comptée entièrement.

L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 (Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àIntérêt de retard sur impôts

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux majorations pour insuffisance de déclaration et non-présentation de documents, et se concentre désormais uniquement sur les pénalités pour retard de paiement des impôts.

En vigueur du mardi 17 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 54 parmi les documents exigés pour la déclaration spéciale, mais conserve le reste du texte inchangé.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 16 août 1954

Source : Légifrance