Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant. Pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 5 F, toute période d'un mois commencée est comptée entièrement.

L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679.

1. La non-production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1er de l'article 172 du présent code est considérée comme une insuffisance de déclaration et donne lieu à l’application de la majoration de 25 p. 100 prévue au paragraphe 1er de l’article 1726 ci-dessus.

Il en est de même de la non présentation des documents dont la production est exigée par les articles 52, 98 et 100 à l’appui de la déclaration spéciale visée ci dessus.

2. La majoration est portée à 100 p. 100 en ce qui concerne tout contribuable ayant opté pour le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel conformément au paragraphe 2 de l’article 50 lorsque, la comptabilité qu’il a produite n’étant pas reconnue régulière, sa déclaration fait l’objet d’une rectification d’office dans les conditions prevues au deuxième alinéa de l’article 58.

1. La non-production de la déclaration spéciale visée au paragraphe 1er de l'article 172 du présent code est considérée comme une insuffisance de déclaration et donne lieu à l’application de la majoration de 25 p. 100 prévue au paragraphe 1er de l’article 1726 ci-dessus.

Il en est de même de la non présentation des documents dont la production est exigée par les articles 52, 54, 98 et 100 à l’appui de la déclaration spéciale visée ci-dessus.

2. La majoration est portée à 100 p. 100 en ce qui concerne tout contribuable ayant opté pour le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel conformément au paragraphe 2 de l’article 50 lorsque, la comptabilité qu’il a produite n’étant pas reconnue régulière, sa déclaration fait l’objet d’une rectification d’office dans les conditions prevues au deuxième alinéa de l’article 58.