Code général des impôts, CGI

Article 1693 bis

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Article 1693 bis

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) est versé lors du dépôt de celle-ci. S'il estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.

La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration.

Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.

Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.

II. – Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. – Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles paient la TVA par acomptes trimestriels, basés sur l'année précédente, avec des règles spécifiques pour les nouveaux assujettis et les exercices de durée différente.

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) est versé lors du dépôt de celle-ci. S'il estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) et la majoration prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) sont applicables.

La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration.

Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.

Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.

II. – Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

III. – Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les intérêts de retard et majorations s'appliquent si l'impôt est supérieur de plus de 30 % aux acomptes versés, et harmonise l'orthographe (euro → €).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 74 (V)

En résumé. La nouvelle version permet désormais aux exploitants agricoles d'opter pour des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur une période de cinq ans, alors que la version précédente imposait une option irrévocable pour des déclarations uniquement trimestrielles.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article 73 dans la version précédente, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'intérêt de retard et la majoration sont applicables selon les articles 1727 et 1731, alors que la version précédente mentionnait seulement l'article 1731.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de déclaration pour les exploitants agricoles en cas d'exercice non aligné sur l'année civile, tandis que la version précédente était moins claire sur ces dispositions.

Modifié depuis le jeudi 24 février 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement des ajustements techniques et des clarifications dans les modalités de paiement de la TVA pour les exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne les acomptes trimestriels, les déclarations et les conditions de dispense.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de dispense pour le versement d'acomptes lorsque la taxe due est inférieure à 1000 euros, avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques et terminologiques, notamment la correction de références d'articles et l'ajout du terme 'décote' dans le régime de franchise.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement de la TVA pour les exploitants agricoles

Source : Légifrance