Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de pénalités pour les nouveaux agriculteurs en TVA
Résumé. Les nouveaux agriculteurs payant la TVA ne paient pas de pénalités si leurs acomptes sont inférieurs de 30% à l'impôt dû.
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.