Code général des impôts, CGI

Article 1785

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Article 1785

Par dérogation aux dispositions des articles

1727

(

Article 200

)

Art. 1727

Article 200

Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables.

et

1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de pénalités pour les nouveaux agriculteurs en TVA

Résumé. Les nouveaux agriculteurs payant la TVA ne paient pas de pénalités si leurs acomptes sont inférieurs de 30% à l'impôt dû.

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 (Article 200) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts), aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux amendes et droits de timbre pour les retards ou inexactitudes dans le paiement des impôts, se concentrant spécifiquement sur une dérogation pour les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance