Code général des impôts, CGI

Article 1791

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Article 1791

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac).
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Résumé. Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac).
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 22 : Mise à jour des références dans le code général des impôts

En résumé. La modification principale concerne les références aux articles du code de procédure pénale, remplaçant les articles 734 à 736 par les articles L. 5141-1 à L. 5141-5 et L. 5321-1.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 (V) : Modification des règles fiscales sur les spectacles et maisons de jeuxOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement la structure et le libellé de l'article, avec une clarification des peines et des conditions d'application, tout en conservant les montants des amendes et pénalités.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 32 : Modification de la fourchette des amendes pour fraude fiscale

En résumé. La fourchette de l'amende pour les infractions a été ajustée, passant de 15 € à 750 € à 100 € à 750 €.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 21 : Modification des règles fiscales sur les spectacles et maisons de jeux

En résumé. La nouvelle version restreint l'application de l'amende réduite (15 € à 30 €) aux seules infractions liées à l'article 290 quater, supprimant ainsi son application aux infractions liées aux spectacles de première et troisième catégorie prévues à l'article 1559.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 110 : Extension des pouvoirs de saisie et mise à jour des symboles monétaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser le symbole € au lieu de l'abréviation 'euros' dans les montants des amendes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour certaines infractions, réduisant l'amende de 15 à 750 euros à une amende de 15 à 30 euros.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La réforme actualise les montants des amendes en euros (15 à 750 €) au lieu de francs (100 à 5 000 F) et précise la structure du livre Ier.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir le champ des infractions punies et augmenter les peines, passant d'une amende liée à un avoir non déclaré à des amendes plus lourdes et une confiscation possible des biens saisis.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance