Code général des impôts, CGI

Article 214

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Article 214

1. Sont admis en déduction :

1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ;

2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 (Répartition des excédents nets de gestion dans les coopératives) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

3° (Abrogé) ;

4° (Disposition périmée) ;

5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;

6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ;

7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 (Limites de participation d'une coopérative dans une autre) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis (Création d'un groupement de sociétés coopératives) à 47 septies (Restrictions pour les sociétés coopératives sous contrôle majoritaire) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;

8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-19 (Création de groupements d'employeurs mixtes) du code du travail, les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), versées à leurs salariés ou de 10 000 € au titre d'un même exercice.

Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.

Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail (Responsabilité des membres d'un groupement d'employeurs).

Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.

Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.

1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.

Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.

2. et 3. (Dispositions périmées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives

Résumé. L'article explique quelles sommes peuvent être déduites des bénéfices imposables pour certaines sociétés coopératives.

1. Sont admis en déduction :

1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux ;

2° En ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'article 33 (Répartition des excédents nets de gestion dans les coopératives) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

3° (Abrogé) ;

4° (Disposition périmée) ;

5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?), les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;

6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants ;

7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou de certificats coopératifs d'associés, à l'exception des sociétés coopératives de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 (Limites de participation d'une coopérative dans une autre) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis (Création d'un groupement de sociétés coopératives) à 47 septies (Restrictions pour les sociétés coopératives sous contrôle majoritaire) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ;

8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-19 (Création de groupements d'employeurs mixtes) du code du travail, les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), versées à leurs salariés ou de 10 000 € au titre d'un même exercice.

Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.

Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail (Responsabilité des membres d'un groupement d'employeurs).

Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.

Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée. Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.

1 bis. Lorsqu'une société exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, les dispositions du 1 ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option.

Les sommes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du 1 non déduites en application du premier alinéa conservent le caractère de ristournes pour les personnes qui les reçoivent.

2. et 3. (Dispositions périmées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 92 : Extension des règles de déduction fiscale pour les sociétés coopératives

En résumé. Le texte étend le cadre légal applicable aux groupes employeurs en incluant un nouvel article (§−19) tout en corrigeant quelques fautes typographiques sans modifier son principe fondamental.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 16 : Limitation des déductions fiscales pour les groupements d’employeursLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 17 : Limitation des déductions fiscales pour les groupements d’employeursLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 95 : Modification des règles fiscales pour les groupements d’employeurs et sociétés coopératives

En résumé. La loi limite désormais les déductions des groupements d’employeurs à la fois par un plafond fixe de €10 000 et par un maximum de 2 % des rémunérations, supprime l’obligation d’utiliser les fonds déposés dans les cinq années suivantes et modifie légèrement les modalités d’application aux sociétés coopératives issues d’une transformation.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés, permettant la déduction des bénéfices distribués aux travailleurs sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée entre ces deux extraits ; le texte reste identique en termes juridiques.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. L’article élargit le champ d’application en remplaçant le terme « coopérations ouvrières » par simplement « coopérations », permettant ainsi à un plus large éventail d’entreprises (non exclusivement basées sur la participation active des travailleurs) d’être soumises aux règles fiscales prévues.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 1 août 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a subi quelques ajustements stylistiques sans modifier son contenu juridique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 16 : Modification des règles fiscales pour les coopératives ouvrières

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle obligeant les sociétés transformées en coopératives ouvrières à garantir que leurs associés coopérateurs détiennent au moins 50 % du capital d'ici sept exercices et prévoit une pénalité financière en cas de non‑respect ; il modifie la définition des bonus pour les sociétés d’intérêt collectif agricole en élargissant le champ d’associés concernés, supprime l’option spéciale « regime de groupe » (article 1 bis) et raccourcit certaines dispositions relatives aux comptes d’affectation spéciale des groupements d’employeurs.

Le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 8 : Extension des droits fiscaux aux sociétés de financement

En résumé. La loi ajuste la description des bonus pour certaines coopératives agricoles, étend la liste des entités exclues lorsqu’elles détiennent une majorité du capital (en ajoutant notamment les sociétés de financement) et clarifie légèrement l’application aux groupements d’employeurs.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés d’intérêt collectif agricole distribuent leurs bonus proportionnellement aux activités des associés (sans préciser « coopérateurs ») et met à jour la référence légale en incluant le code rural et pêche maritime ; elle ne modifie pas le principe fondamental mais clarifie l’attribution.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La mise à jour corrige les références aux articles du code du travail concernant les groupements d’employeurs et remplace la notation « p.% » par « % », tout en supprimant une phrase redondante sur le compte courant ; aucune modification substantielle du contenu des déductions n’est apportée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte introduit une nouvelle disposition permettant aux groupements d’employeurs de bénéficier jusqu’à 10 000 € par exercice sous réserve qu’une somme soit déposée sur un compte spécial et précise comment ces fonds peuvent être utilisés ou reportés sur plusieurs exercices ; il modifie également la formulation concernant le caractère des ristournes non utilisées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions transitoires qui autorisaient la déduction d’une fraction des bonis pour les exercices 1991 et 1992 dans le cadre des sociétés d’intérêt collectif agricole ; aucun autre changement substantiel n’est introduit.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Correction d’orthographe et mise à jour des symboles (%) dans les pourcentages sans modifier le fond juridique.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La loi supprime les règles autorisant la déduction d’une fraction de revenus distribués pour certaines entreprises créées ou augmentées avant le début des années planifiées ; ces articles sont désormais abrogés.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle rédaction élargit les possibilités d’admission en déduction pour les coopératives ouvrières en supprimant une restriction liée au contrôle majoritaire par des associés hors salariés, mais introduit une nouvelle limitation : elle exclut désormais toute société où plus de la moitié du capital est détenu par des partenaires externes ou certificats coopératifs sauf exceptions spécifiques.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. La nouvelle disposition exclut temporairement certaines coopératives qui optent pour le régime collectif d’imposition afin qu’elles ne puissent pas déduire certains bonus pendant cinq ans.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute deux règles : elle autorise désormais aux sociétés coopératives agricoles à déduire partiellement leurs bonus sous certaines limites de participation en capital et précise que si ces bonus dépassent cinquante pour cent ils doivent être réintégrés aux résultats.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 33 de la loi n° 78-763, qui est précisée comme étant le 3° de cet article dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version supprime les déductions pour les banques populaires et les entreprises avec participation du personnel, tout en mettant à jour la référence légale pour les coopératives ouvrières de production.

En vigueur du dimanche 26 juillet 1953 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'entreprises (celles où le personnel participe aux résultats) pour lesquelles les sommes payées au titre de cette participation, dépassant les salaires moyens de la profession, sont admises en déduction.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 25 juillet 1953

Source : Légifrance