Code général des impôts, CGI

Article 217 decies

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Article 217 decies

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l'

article 238 bis

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Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

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Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

HO.

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

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Article 200

)

Art. 1727

Article 200

Certains dons à des organismes spécifiques permettent de réduire vos impôts. Les bénéficiaires incluent des fondations, associations, écoles, organismes non lucratifs et certains fonds. Les versements sont limités et peuvent être reportés. Des taux spéciaux s'appliquent pour certains types de dons. Les dons à la Fondation du patrimoine, des monuments historiques et des partis politiques sont également éligibles. Les dons à des organismes agréés dans l'UE sont également valables.

.

Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés

Résumé. Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement 50 % de leurs investissements dans certaines sociétés, mais doivent réintégrer cet amortissement si elles vendent les titres avant cinq ans.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO.

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a supprimé les précisions sur le paragraphe et la disposition supplémentaire concernant le taux d’intérêt, ne laissant que la référence générale à l’article 1727.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance