Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies)Art. L.321-1Classement des bois en zones à risque d'incendiesDans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général. ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies)Art. L.321-6Protection des forêts contre les incendiesL'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique., le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes :
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie ;
b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; dans le cas des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, le représentant de l'Etat dans le département peut porter, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et après information du public, l'obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres ;
c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation)Art. L.311-1Zones d'aménagement concerté : définition et approbationLes zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation., L. 315-1 (Transformation urbaine pour améliorer les zones urbaines)Art. L.315-1Transformation urbaine pour améliorer les zones urbainesLes opérations de transformation urbaine visent à améliorer les zones urbaines et les zones d'activité économique en favorisant la rénovation des bâtiments et une meilleure utilisation de l'espace. et L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines)Art. L.322-2Rôle des associations foncières urbainesLes associations foncières urbaines peuvent organiser des projets comme le remembrement de terrains, la construction d'infrastructures collectives, ou la restauration de sites patrimoniaux. du code de l'urbanisme ;
d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (Protection des forêts pour la régularité des cours d'eau)Art. L.443-1Protection des forêts pour la régularité des cours d'eauLes forêts peuvent être protégées pour préserver les sources et les cours d'eau. à L. 443-4 (Extension des règles de la Réunion à d'autres îles)Art. L.443-4Extension des règles de la Réunion à d'autres îlesLes règles pour la Réunion s'appliquent aussi à d'autres îles proches. et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme (Aménagement de terrains pour résidences mobiles)Art. L.444-1Aménagement de terrains pour résidences mobilesPour aménager des terrains pour des résidences mobiles ou démontables, il faut un permis d'aménager ou une déclaration préalable. ;
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-7Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturelsUn décret précise les règles pour créer et modifier les plans qui protègent contre les risques naturels comme les inondations ou les incendies. du code de l'environnement. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit.
Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit.
Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droit.
En outre, le maire peut :
1° Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus ;
2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages ;
3° Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle du maire en matière de police municipale)Art. L.2212-1Rôle du maire en matière de police municipaleLe maire est responsable de la police municipale et rurale, sous le contrôle de l'État., le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article.
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées)Art. L.322-1Interdiction d'allumer un feu près des zones boiséesIl est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour. peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.