Code forestier

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Résumé. Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie).

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Résumé. Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Il peut notamment décider :

1° Que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire ; en outre, si la nature de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, l'autorité supérieure peut rendre le débroussaillement obligatoire sur les fonds voisins jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire de cette habitation.

2° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit devront nettoyer les coupes des rémanents et branchages et que, s'ils ne le font pas, il y sera pourvu par les soins de l'administration et à leurs frais.

3° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit. En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;

4° De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre concerné :

  • l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
  • la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires et locataires des biens menacés et à leurs ayants droit.

Les dispositions des 1° et 2° du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Maire et prévention des incendies de forêt

Résumé. Le maire doit agir pour éviter les incendies causés par des ordures près des forêts.

Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligation de débroussaillement près des forêts

Résumé. Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes :

a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie ;

b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; dans le cas des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, le représentant de l'Etat dans le département peut porter, après avis du conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et après information du public, l'obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres ;

c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation), L. 315-1 (Transformation urbaine pour améliorer les zones urbaines) et L. 322-2 (Rôle des associations foncières urbaines) du code de l'urbanisme ;

d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 (Protection des forêts pour la régularité des cours d'eau) à L. 443-4 (Extension des règles de la Réunion à d'autres îles) et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme (Aménagement de terrains pour résidences mobiles) ;

e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit.

Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit.

Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droit.

En outre, le maire peut :

1° Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus ;

2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages ;

3° Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle du maire en matière de police municipale), le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article.

Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent article et de l'article L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligation de débroussaillement au-delà des limites de propriété

Résumé. Si les travaux de débroussaillement doivent dépasser les limites d'une propriété, le propriétaire voisin ne peut pas s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) et L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

Résumé. Les communes peuvent forcer les propriétaires à débroussailler leurs terrains pour prévenir les incendies, et facturer les travaux si nécessaire.

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

Résumé. Les plans de prévention des risques d'incendie de forêt imposent des mesures comme le débroussaillement autour des constructions pour réduire les dangers.

I. - Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et généraux, les communes et leurs groupements ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours intéressés des plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-7 (Décret sur la gestion des plans de prévention des risques naturels) du code de l'environnement.

II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.

En outre, le plan de prévention des risques d'incendies de forêt peut imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine en vue de la protection des constructions. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont applicables.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Débroussaillement obligatoire près des forêts

Résumé. Les communes peuvent aider à débroussailler les terrains près des forêts pour prévenir les incendies, et se faire rembourser par les propriétaires.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) et L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement).

Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux.

Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

Résumé. Dans certaines zones à risque d'incendies de forêt, les transporteurs d'électricité doivent prendre des mesures de sécurité comme isoler les lignes ou débroussailler autour.

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) sont applicables.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles de gestion forestière près des routes

Résumé. Le représentant de l'État peut imposer des règles spéciales de gestion forestière près des routes pour prévenir les incendies.

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

Résumé. L'État et les collectivités doivent débroussailler près des routes dans les zones à risque d'incendie de forêt, même sur des terrains privés.

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) sont applicables.

Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie.

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.

L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire).

Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les incendies de forêt

Résumé. Allumer un feu près des forêts sans précaution peut entraîner une peine de prison et une amende.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.

Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent, les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double.

Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

Créé le 23 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-débroussaillement

Résumé. En cas de non-respect des règles de débroussaillement, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des travaux avec une astreinte.

I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.

Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.

II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont été exécutés dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines prévues par la loi.

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.

III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts). L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect du débroussaillage

Résumé. Si on ne débroussaille pas comme il faut, le maire peut demander de le faire sous peine d'amende.

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), L. 322-2 (Maire et prévention des incendies de forêt), L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement), L. 322-5 (Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières), L. 322-7 (Débroussaillement obligatoire près des voies publiques) ou L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées), et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction du pâturage après un incendie

Résumé. Après un incendie, le pâturage est interdit pendant 10 ans dans les zones touchées pour éviter de nouveaux incendies.

Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.

Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.

Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies.

Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois

Résumé. Les personnes qui ne viennent pas en aide en cas d'incendie dans les bois dont elles ont le droit d'usage peuvent être punies et privées de ce droit.

Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Accès aux propriétés pour vérification des travaux anti-incendies

Résumé. Des agents peuvent entrer dans les propriétés privées (sauf habitations) pour vérifier si des travaux contre les incendies sont nécessaires, après avoir prévenu un mois à l'avance.

Les agents désignés à l'article L. 323-1 (Contrôle des infractions aux règles anti-incendies) du présent code ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent chapitre.

Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décret pour l'application des règles forestières

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la gestion des forêts et la prévention des incendies.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales
Article L322-1
Article L322-1-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-3-1
Article L322-4
Article L322-4-1
Article L322-4-2
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-9-1
Article L322-9-2
Article L322-10
Article L322-11
Article L322-12
Article L322-13