Code forestier

Article L322-4

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Article L322-4

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts

Résumé. Les communes peuvent forcer les propriétaires à débroussailler leurs terrains pour prévenir les incendies, et facturer les travaux si nécessaire.

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La commune est désormais obligée de réaliser les travaux d'office si les propriétaires ne le font pas, et le financement des travaux est clarifié avec une possibilité de contribution des autres collectivités.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le département ou d'autres entités de financer les travaux, avec émission d'un titre de perception pour les propriétaires concernés.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 22 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version supprime les règles détaillées sur le débroussaillement par les compagnies de chemin de fer et ajoute une disposition permettant aux communes d'effectuer les travaux de débroussaillement à la charge du propriétaire en cas de non-exécution.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance