Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Protection des forêts pour la régularité des cours d'eau
Peuvent être classées comme forêts de protection en application de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), outre celles qui sont mentionnées à cet article, les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau.