Code forestier

Article L443-1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Peuvent être classées comme forêts de protection en application de l'

article L. 411-1

, outre celles qui sont mentionnées à cet article, les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau.