Code forestier

Article L322-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-10

Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.

Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.

Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies.

Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du pâturage après un incendie

Résumé. Après un incendie, le pâturage est interdit pendant 10 ans dans les zones touchées pour éviter de nouveaux incendies.

Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.

Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.

Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies.

Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée de l'interdiction de pâturage après un incendie peut être réduite si les propriétaires s'engagent à améliorer la protection contre les incendies, et l'amende pour non-respect de cette interdiction passe à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La sanction pécuniaire pour violation de l'interdiction de pâturage après un incendie a été mise à jour, passant d'une amende de 25000 F à une amende de 375 euros.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La durée d'interdiction de pâturage après un incendie dans les zones non soumises au régime forestier est maintenue à dix ans, mais la formulation a été clarifiée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour violation de l'interdiction de pâturage après un incendie a été augmentée, passant d'un montant compris entre 100 et 15000 F à une amende fixe de 25000 F.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance