Code forestier

Article L322-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-5

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

, le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'

article L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

Résumé. Dans certaines zones à risque d'incendies de forêt, les transporteurs d'électricité doivent prendre des mesures de sécurité comme isoler les lignes ou débroussailler autour.

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), le préfet peut prescrire au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les mesures de sécurité pour les lignes électriques dans certaines zones forestières peuvent inclure des lignes en conducteurs isolés ou d'autres solutions techniques, ainsi qu'un débroussaillement dont la largeur est déterminée en fonction des caractéristiques de la ligne.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. L'article modifie les zones concernées par les mesures de sécurité pour les lignes électriques aériennes, élargissant la portée aux bois classés et ajustant les conditions techniques du débroussaillement.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification réduit le nombre d'alinéas de l'article L. 322-8 applicables en cas de débroussaillement, passant de cinq à quatre.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les pénalités liées aux incendies de forêt par des mesures de sécurité obligatoires pour les lignes électriques traversant des périmètres forestiers protégés.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance