Code forestier

Article L322-3-1

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Article L322-3-1

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles

L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

et

L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de débroussaillement au-delà des limites de propriété

Résumé. Si les travaux de débroussaillement doivent dépasser les limites d'une propriété, le propriétaire voisin ne peut pas s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) et L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance