Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Obligation de débroussaillement au-delà des limites de propriété
Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) et L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.