Code forestier

Article L321-12

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Article L321-12

I. - Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les collectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles

L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

à

L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.

II. - Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.

Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

I. - Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les collectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) à L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées), sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.

II. - Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.

Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 2004 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Ajout d'une nouvelle disposition permettant au commandant des opérations de secours d'utiliser des feux tactiques sans autorisation du propriétaire en cas de lutte contre l'incendie.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 16 août 2004

En résumé. L'article élargit les travaux de prévention des incendies de forêt en autorisant explicitement l'emploi du feu, comme le brûlage dirigé, sous conditions strictes et avec un cahier des charges défini par le représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance