Code forestier

Article L322-6

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Article L322-6

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion forestière près des routes

Résumé. Le représentant de l'État peut imposer des règles spéciales de gestion forestière près des routes pour prévenir les incendies.

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article a supprimé les interdictions de pâturage après incendie et introduit une nouvelle règle pour la gestion forestière près des voies publiques.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance