Code civil

Article 1382

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Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour faute

Résumé. Si une action d'une personne cause un dommage à une autre, elle doit réparer le préjudice si elle a commis une faute.

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'admission des présomptions judiciaires

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance