Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.