Code forestier

Article L322-11

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Article L322-11

Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au

code pénal

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-assistance à incendie dans les bois

Résumé. Les personnes qui ne viennent pas en aide en cas d'incendie dans les bois dont elles ont le droit d'usage peuvent être punies et privées de ce droit.

Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance