Code forestier

Article L322-7

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Article L322-7

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'

article L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

sont applicables.

Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

Résumé. L'État et les collectivités doivent débroussailler près des routes dans les zones à risque d'incendie de forêt, même sur des terrains privés.

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées) sont applicables.

Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend les obligations de débroussaillement pour les voies assurant la prévention des incendies, en augmentant la largeur de la bande à débroussailler jusqu'à 50 mètres et en supprimant l'opposition des propriétaires pour ces zones spécifiques.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article étend l'obligation de débroussaillement aux sociétés concessionnaires d'autoroutes et précise les zones concernées, tout en limitant la largeur de la bande à débroussailler.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification réduit la portée des dispositions applicables en cas de débroussaillement, en passant du cinquième au quatrième alinéa de l'article L. 322-8.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

En résumé. L'article ajoute des obligations de débroussaillement pour les propriétaires de voies, étend ces obligations aux voies privées et modifie les sanctions en cas d'incendie.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance