Code forestier

Article L322-13

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Article L322-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décret pour l'application des règles forestières

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la gestion des forêts et la prévention des incendies.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance