En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles
L. 322-1-1
(
Mesures de prévention contre les incendies de forêt
)
Art. L.322-1-1
Mesures de prévention contre les incendies de forêt
Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.
,
L. 322-2
(
Maire et prévention des incendies de forêt
)
Art. L.322-2
Maire et prévention des incendies de forêt
Le maire doit agir pour éviter les incendies causés par des ordures près des forêts.
,
L. 322-3
(
Obligation de débroussaillement près des forêts
)
Art. L.322-3
Obligation de débroussaillement près des forêts
Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.
,
L. 322-4-1
(
Prévention des incendies de forêt par débroussaillement
)
Art. L.322-4-1
Prévention des incendies de forêt par débroussaillement
Les plans de prévention des risques d'incendie de forêt imposent des mesures comme le débroussaillement autour des constructions pour réduire les dangers.
,
L. 322-5
(
Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières
)
Art. L.322-5
Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières
Dans certaines zones à risque d'incendies de forêt, les transporteurs d'électricité doivent prendre des mesures de sécurité comme isoler les lignes ou débroussailler autour.
,
L. 322-7
(
Débroussaillement obligatoire près des voies publiques
)
Art. L.322-7
Débroussaillement obligatoire près des voies publiques
L'État et les collectivités doivent débroussailler près des routes dans les zones à risque d'incendie de forêt, même sur des terrains privés.
ou
L. 322-8
(
Débroussaillement autour des voies ferrées
)
Art. L.322-8
Débroussaillement autour des voies ferrées
Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.
, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'
article 121-2 du code pénal
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'
article 131-38 du même code
(
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
)
Art. 131-38
Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.
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