Code forestier

Article L322-9-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-9-2

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles

L. 322-1-1

(

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

)

Art. L.322-1-1

Mesures de prévention contre les incendies de forêt

Le représentant de l'État dans un département peut prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, comme obliger le débroussaillement autour des habitations ou interdire l'usage du feu en cas de risque élevé.

,

L. 322-2

(

Maire et prévention des incendies de forêt

)

Art. L.322-2

Maire et prévention des incendies de forêt

Le maire doit agir pour éviter les incendies causés par des ordures près des forêts.

,

L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

,

L. 322-4-1

(

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

)

Art. L.322-4-1

Prévention des incendies de forêt par débroussaillement

Les plans de prévention des risques d'incendie de forêt imposent des mesures comme le débroussaillement autour des constructions pour réduire les dangers.

,

L. 322-5

(

Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

)

Art. L.322-5

Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières

Dans certaines zones à risque d'incendies de forêt, les transporteurs d'électricité doivent prendre des mesures de sécurité comme isoler les lignes ou débroussailler autour.

,

L. 322-7

(

Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

)

Art. L.322-7

Débroussaillement obligatoire près des voies publiques

L'État et les collectivités doivent débroussailler près des routes dans les zones à risque d'incendie de forêt, même sur des terrains privés.

ou

L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-38 du même code

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du débroussaillage

Résumé. Si on ne débroussaille pas comme il faut, le maire peut demander de le faire sous peine d'amende.

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1 (Mesures de prévention contre les incendies de forêt), L. 322-2 (Maire et prévention des incendies de forêt), L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement), L. 322-5 (Sécurité des lignes électriques dans les zones forestières), L. 322-7 (Débroussaillement obligatoire près des voies publiques) ou L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées), et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance