Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Débroussaillement obligatoire près des forêts
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) et L. 322-4-1 (Prévention des incendies de forêt par débroussaillement).
Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux.