Code forestier

Article L322-8

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Article L322-8

Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie.

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.

L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire).

Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil (Conditions d'admission des présomptions judiciaires) et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie.

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.

L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire).

Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois alinéas précédents.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 9 : Changement de compétence pour les litiges sur le débroussaillage près des voies ferrées

En résumé. La compétence pour régler les contestations liées à la servitude de débroussaillement près des voies ferrées passe du tribunal d'instance au tribunal d'instance ou de grande instance selon la nature et le montant de la demande.

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La largeur de la bande à débroussailler près des voies ferrées est désormais fixée par le représentant de l'État dans le département, sans pouvoir dépasser 20 mètres.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le texte modifie les acteurs responsables du débroussaillement près des voies ferrées, élargit leurs obligations et précise les procédures pour les terrains classés.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification supprime l'interdiction de débroussailler les essences forestières et d'utilité ou d'agrément, permettant désormais aux compagnies de chemin de fer de débroussailler librement une bande longitudinale.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

Source : Légifrance