Code forestier

Article L322-12

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Article L322-12

Les agents désignés à l'

article L. 323-1

(

Contrôle des infractions aux règles anti-incendies

)

Art. L.323-1

Contrôle des infractions aux règles anti-incendies

Les infractions liées aux incendies de forêts peuvent être constatées par plusieurs types d'agents, comme les policiers ou les agents des forêts.

du présent code ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent chapitre.

Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux propriétés pour vérification des travaux anti-incendies

Résumé. Des agents peuvent entrer dans les propriétés privées (sauf habitations) pour vérifier si des travaux contre les incendies sont nécessaires, après avoir prévenu un mois à l'avance.

Les agents désignés à l'article L. 323-1 (Contrôle des infractions aux règles anti-incendies) du présent code ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent chapitre.

Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais les conditions d'accès aux propriétés privées pour les agents, en excluant les locaux domiciliaires, et ajoute des obligations d'information préalable pour les propriétaires ou occupants.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

Source : Légifrance