Code forestier

Article L321-6

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Article L321-6

Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

Pour chacun des départements situés dans ces régions, le représentant de l'Etat élabore un plan départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par massif forestier. Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.

Dans ces massifs, lorsque les incendies, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs par une utilisation agricole des sols peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités locales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. Lorsque l'une des collectivités locales consultées ou le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles

L. 321-7

(

Financement des travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-7

Financement des travaux de prévention des incendies

Les travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient.

à

L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

La déclaration d'utilité publique vaut autorisation des défrichements nécessaires à l'exécution des travaux auxquels elle se rapporte. Elle entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'

article L. 130-1 du code de l'urbanisme

(

Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme

)

Art. L.130-1

Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme peuvent protéger les espaces boisés et interdire leur destruction, sauf pour l'exploitation minérale sous conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts contre les incendies

Résumé. L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

Pour chacun des départements situés dans ces régions, le représentant de l'Etat élabore un plan départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par massif forestier. Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois.

Dans ces massifs, lorsque les incendies, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs par une utilisation agricole des sols peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités locales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités locales consultées ou le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies) à L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.

La déclaration d'utilité publique vaut autorisation des défrichements nécessaires à l'exécution des travaux auxquels elle se rapporte. Elle entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2012 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend son champ d'application à de nouvelles régions et départements, tout en précisant les conditions de déclaration d'utilité publique pour les travaux de prévention des incendies.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. L'article étend la zone d'application des mesures de protection contre les incendies de forêt à plusieurs nouvelles régions et départements, tout en introduisant des exceptions pour certains départements à faible risque. Il ajoute également l'obligation d'élaborer un plan départemental ou régional de protection.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification élargit les critères de déclenchement des travaux d'utilité publique pour prévenir les incendies forestiers et permet désormais d'inclure des aménagements agricoles pour cloisonner les massifs.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au lundi 6 juillet 1992

En résumé. L'article ajoute que la déclaration d'utilité publique autorise désormais les défrichements nécessaires et peut entraîner le déclassement d'espaces boisés classés.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 22 juillet 1987

En résumé. La déclaration d'utilité publique pour les travaux de prévention des incendies forestiers doit désormais être demandée par le ministre chargé des forêts, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance