Code forestier

Article L323-1

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Article L323-1

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

par les officiers et agents de police judiciaire ;

par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;

par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts ;

par les gardes-chasse commissionnés par décision ministérielle ;

par les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle ;

par les agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés ;

par les agents commissionnés des parcs nationaux ;

par les gardes champêtres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux règles anti-incendies

Résumé. Les infractions liées aux incendies de forêts peuvent être constatées par plusieurs types d'agents, comme les policiers ou les agents des forêts.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

  • par les officiers et agents de police judiciaire ;
  • par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;
  • par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts ;
  • par les gardes-chasse commissionnés par décision ministérielle ;
  • par les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle ;
  • par les agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés ;
  • par les agents commissionnés des parcs nationaux ;
  • par les gardes champêtres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La liste des personnes autorisées à constater les infractions aux règles de protection contre les incendies de forêts a été élargie et modernisée, avec l'ajout de nouveaux acteurs comme les ingénieurs et techniciens de l'État, ainsi que des agents des parcs nationaux et des gardes champêtres.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance