Code forestier

Article L311-1

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Article L311-1

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois), l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 février 1979 au 13 juillet 2007, puis du 14 juillet 2010 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Résumé. Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois), l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure d'autorisation de défrichement est simplifiée en supprimant la référence aux articles spécifiques du code de l'environnement pour l'enquête publique, et en clarifiant les conditions pour les exploitations de carrières.

Modifié depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 13 juillet 2007

En résumé. La définition du défrichement a été élargie pour inclure les opérations indirectes, et la procédure d'autorisation a été précisée avec des délais et des modalités plus détaillés.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La durée de l'autorisation de défrichement peut désormais être prolongée jusqu'à quinze ans pour les carrières, avec un échéancier obligatoire et des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au dimanche 4 juillet 1993

En résumé. L'article étend le champ d'application du droit d'arracher ou de défricher à la mise fin de la destination forestière des terrains, tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 24 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version précise les opérations assimilées à un défrichement, ajoute une durée de validité de cinq ans pour l'autorisation et maintient la nécessité d'un avis du Conseil d'Etat avant tout refus.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance