Code forestier

Article L322-1

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Article L322-1

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'

article L. 322-10

(

Interdiction du pâturage après un incendie

)

Art. L.322-10

Interdiction du pâturage après un incendie

Après un incendie, le pâturage est interdit pendant 10 ans dans les zones touchées pour éviter de nouveaux incendies.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Résumé. Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version de l'article interdit à toute personne non propriétaire de porter ou d'allumer du feu sur les terrains, et étend la distance de débroussaillement obligatoire autour des habitations et des zones boisées.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La distance de débroussaillement obligatoire autour des habitations et des zones à risque a été augmentée de 50 à 100 mètres dans certaines communes.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance