Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10 (Interdiction du pâturage après un incendie).