Code forestier

Article L322-9-1

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Article L322-9-1

I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.

Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.

II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont été exécutés dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines prévues par la loi.

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.

III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts). L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1987 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-débroussaillement

Résumé. En cas de non-respect des règles de débroussaillement, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des travaux avec une astreinte.

I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts), de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces dispositions.

Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.

II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont été exécutés dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines prévues par la loi.

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et prononce les peines prévues.

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des travaux.

III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière pénale au vu d'un extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire exécutés d'office en application de l'article L. 322-4 (Obligation de débroussaillement et recouvrement des coûts). L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 108 : Modification des règles de recouvrement et d'affectation des fonds dans le domaine forestier

En résumé. Les modifications concernent principalement le recouvrement de l'astreinte, qui passe du comptable du Trésor au comptable public compétent, et l'affectation des fonds au budget de la commune pour les travaux de débroussaillement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Les modifications clarifient les modalités de recouvrement de l'astreinte et corrigent des erreurs de formulation, notamment en remplaçant 'd'Office' par 'd'office' et 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire'.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les montants des astreintes pour non-respect des obligations de débroussaillage ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, tout en conservant les mêmes plages de valeurs.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance