En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exigences pour l'assignation devant le tribunal de commerce
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2 (Demande de délai de paiement devant le tribunal de commerce).