Code de procédure pénale

Chapitre VII : Du jugement des délits

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) est ainsi rédigé :

I. - Dans le territoire de la Polynésie française :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5 (La filouterie : définition et sanctions), 314-5 (Sanctions pour détournement de gage), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi), 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-12 (Punition pour menaces de destruction), 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation), 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre), 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;

6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ;

7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

II. - Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 407 (Rôle de l'interprète dans les procès en français), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence), si le prévenu est trouvé dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel) sont applicables au prévenu qui réside dans une île où ne siège pas le tribunal ou qui réside à plus de cent cinquante kilomètres du siège du tribunal, lorsque la durée de l'emprisonnement encourue n'excède pas cinq ans.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 416 (Comparution du prévenu malade) dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 814 (Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer).

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 (Délais d'opposition à un jugement pénal) et au premier alinéa de l'article 492 (Délais d'opposition à un jugement selon la résidence du prévenu) sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) et 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île), l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 835
Article 836
Article 837
Article 838
Article 839
Article 840
Article 841
Article 842
Article 843
Article 844
Article 845
Article 846
Article 847