L'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelL'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle. est ainsi rédigé :
I. - Dans le territoire de la Polynésie française :
" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. :
1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux)Art. 66Rédaction rapide des procès-verbauxLes procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations. et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins)Art. 69Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisinsUn procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi. du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires)Art. 222-19Responsabilité pénale pour blessures involontairesBlesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte)Art. 222-20Atteinte involontaire avec incapacité courteCauser une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi. et 434-10 (Délit de fuite après un accident)Art. 434-10Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €. du code pénal ;
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5 (La filouterie : définition et sanctions)Art. 313-5La filouterie : définition et sanctionsLa filouterie, c'est quand quelqu'un commande des choses ou des services en sachant qu'il ne paiera pas, et ça peut lui valoir une amende ou de la prison., 314-5 (Sanctions pour détournement de gage)Art. 314-5Sanctions pour détournement de gageDétruire ou détourner un objet donné en gage est puni par la loi., 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi)Art. 314-6Sanction pour détournement d'objet saisiDétruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende., 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende., 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien)Art. 322-4Tentative de destruction ou dégradation d'un bienEssayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi., 322-12 (Punition pour menaces de destruction)Art. 322-12Punition pour menaces de destructionMenacer de détruire ou endommager quelque chose de dangereux pour les gens peut entraîner une peine de prison et une amende si c'est répété ou écrit., 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation)Art. 322-13Menaces de destruction ou dégradationMenacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi., 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi., 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public)Art. 433-5Sanctions pour outrage à une personne en mission de service publicInsulter ou menacer une personne qui travaille pour le public peut coûter cher et entraîner des travaux d'intérêt général. et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent. du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;
6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ;
7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "
II. - Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna :
" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. :
1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux)Art. 66Rédaction rapide des procès-verbauxLes procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations. et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins)Art. 69Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisinsUn procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi. du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires)Art. 222-19Responsabilité pénale pour blessures involontairesBlesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende., 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte)Art. 222-20Atteinte involontaire avec incapacité courteCauser une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende., 223-1 (Mise en danger d'autrui)Art. 223-1Mise en danger d'autruiExposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi. et 434-10 (Délit de fuite après un accident)Art. 434-10Délit de fuite après un accidentSi tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €. du code pénal ;
3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;
4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits. pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "