Code de procédure pénale

Article 470-1

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Article 470-1

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article 121-3 du code pénal

(

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

)

Art. 121-3

Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction

Pour être puni, il faut avoir voulu commettre une infraction, sauf si la loi dit le contraire.

, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 12 août 2011

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRéparation des dommages pour infractions non intentionnelles

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 11 août 2011

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal dans la définition des infractions non intentionnelles.

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Le champ des infractions non intentionnelles a été élargi pour inclure toutes celles définies par l'article 121-3 du code pénal, au lieu de se limiter aux homicides ou blessures involontaires.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au lundi 13 mai 1996

Source : Légifrance