Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'
article 502
(
Procédure d'appel en matière correctionnelle
)
Art. 502
Procédure d'appel en matière correctionnelle
L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.
peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles
498
(
Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle
)
Art. 498
Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle
L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.
,
500
(
Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie
)
Art. 500
Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie
Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.
et
846
(
Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île
)
Art. 846
Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île
Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.
, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
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