Code de procédure pénale

Article 838

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Article 838

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'

article 399

(

Organisation des audiences correctionnelles

)

Art. 399

Organisation des audiences correctionnelles

L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.

est donné par le procureur de la République.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 838

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance