Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.
Code de procédure pénale
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'
article 399
(
Organisation des audiences correctionnelles
)
Art. 399
Organisation des audiences correctionnelles
L'article explique comment et quand sont fixés les jours d'audience du tribunal correctionnel, qui juge les délits.
est donné par le procureur de la République.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'avis prévu par l'article 399 (Organisation des audiences correctionnelles) est donné par le procureur de la République.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 838
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance