Code de procédure pénale

Article 837

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Article 837

L'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

est ainsi rédigé :

I. - Dans le territoire de la Polynésie française :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

:

1° Les délits prévus par les articles

66

(

Rédaction rapide des procès-verbaux

)

Art. 66

Rédaction rapide des procès-verbaux

Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations.

et

69

(

Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins

)

Art. 69

Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins

Un procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi.

du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

222-20

(

Atteinte involontaire avec incapacité courte

)

Art. 222-20

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

,

223-1

(

Mise en danger d'autrui

)

Art. 223-1

Mise en danger d'autrui

Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.

et

434-10

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. 434-10

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

du

code pénal

;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°),

313-5

(

La filouterie : définition et sanctions

)

Art. 313-5

La filouterie : définition et sanctions

La filouterie, c'est quand quelqu'un commande des choses ou des services en sachant qu'il ne paiera pas, et ça peut lui valoir une amende ou de la prison.

,

314-5

(

Sanctions pour détournement de gage

)

Art. 314-5

Sanctions pour détournement de gage

Détruire ou détourner un objet donné en gage est puni par la loi.

,

314-6

(

Sanction pour détournement d'objet saisi

)

Art. 314-6

Sanction pour détournement d'objet saisi

Détruire ou détourner un objet saisi en garantie est puni de trois ans de prison et d'une amende.

,

321-1

(

Qu'est-ce que le recel ?

)

Art. 321-1

Qu'est-ce que le recel ?

Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende.

,

322-1

(

Sanctions pour dégradations de biens

)

Art. 322-1

Sanctions pour dégradations de biens

Endommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers.

à

322-4

(

Tentative de destruction ou dégradation d'un bien

)

Art. 322-4

Tentative de destruction ou dégradation d'un bien

Essayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi.

,

322-12

(

Punition pour menaces de destruction

)

Art. 322-12

Punition pour menaces de destruction

Menacer de détruire ou endommager quelque chose de dangereux pour les gens peut entraîner une peine de prison et une amende si c'est répété ou écrit.

,

322-13

(

Menaces de destruction ou dégradation

)

Art. 322-13

Menaces de destruction ou dégradation

Menacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi.

,

322-14

(

Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre

)

Art. 322-14

Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre

Faire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi.

,

433-5

(

Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public

)

Art. 433-5

Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public

Insulter ou menacer une personne qui travaille pour le public peut coûter cher et entraîner des travaux d'intérêt général.

et

521-1

(

Sanctions pour sévices envers les animaux

)

Art. 521-1

Sanctions pour sévices envers les animaux

Faire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent.

du

code pénal

et

L. 628

du

code de la santé publique

;

5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;

6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ;

7° Les délits prévus par la

loi n° 83-581 du 5 juillet 1983

relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

II. - Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

:

1° Les délits prévus par les articles

66

(

Rédaction rapide des procès-verbaux

)

Art. 66

Rédaction rapide des procès-verbaux

Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire doivent être rédigés et signés rapidement après les constatations.

et

69

(

Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins

)

Art. 69

Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins

Un procureur ou un juge peut aller enquêter dans des tribunaux voisins si c'est nécessaire, mais il doit prévenir à l'avance et expliquer pourquoi.

du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

222-20

(

Atteinte involontaire avec incapacité courte

)

Art. 222-20

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

,

223-1

(

Mise en danger d'autrui

)

Art. 223-1

Mise en danger d'autrui

Exposer quelqu'un à un danger grave en ne respectant pas les règles de sécurité peut être puni par la loi.

et

434-10

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. 434-10

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

du

code pénal

;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) est ainsi rédigé :

I. - Dans le territoire de la Polynésie française :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5 (La filouterie : définition et sanctions), 314-5 (Sanctions pour détournement de gage), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi), 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien), 322-12 (Punition pour menaces de destruction), 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation), 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre), 433-5 (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

5° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime ;

6° Les délits prévus par le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière de défaut de permis de construire ou de terrassement ou par la réglementation applicable localement sur les installations classées ;

7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

II. - Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna :

" Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de coordination des transports ;

4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche, de protection de la faune et de la flore et en matière de pêche maritime.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. "

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 837

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

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