Code de procédure pénale

Article 842

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Article 842

Pour l'application de l'

article 416

(

Comparution du prévenu malade

)

Art. 416

Comparution du prévenu malade

Si un accusé est trop malade pour aller au tribunal mais que son procès ne peut pas attendre, il peut être interrogé chez lui ou en prison par un juge, avec son avocat si possible.

dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'

article 814

(

Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 814

Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer

En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, si un avocat ne peut pas se déplacer pendant une garde à vue, une personne choisie par la personne gardée à vue peut le remplacer.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 416 (Comparution du prévenu malade) dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 814 (Remplacement de l'avocat en garde à vue dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 842

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance