Code de procédure pénale

Article 835

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Article 835

Pour l'application de l'

article 392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 835

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance