Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
Code de procédure pénale
Pour l'application de l'
article 392-1
(
Consignation de la partie civile en procédure pénale
)
Art. 392-1
Consignation de la partie civile en procédure pénale
La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.
, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Pour l'application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.
cite
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Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 835
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance